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Une nouvelle assurance de prêt pour les malades

Les personnes malades pourront très prochainement bénéficier d'une assurance de prêt immobilier à l'accès facilité. Ce mardi 1er février 2011, la signature d'une nouvelle convention AERAS rénovée offre en effet de nouvelles solutions à ces emprunteurs jusque là grandement délaissés par les options traditionnelles.

Professionnels de l'assurance, banquiers et associations de malades étaient hier invités à la table du gouvernement pour finaliser les longues concertations concernant la Convention AERAS rénovée de 2011. Etaient évidemment présents Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale mais surtout Christine Lagarde, ministre de l’Economie dont l’implication en faveur d’une réforme de l’assurance de prêt immobilier avait déjà offert en 2010 une plus grande liberté aux emprunteurs (voir la Loi Lagarde).

« Cette réforme a été l’objet d’une année entière de négociations. Et ça n’a pas toujours été facile. J'ai bien pensé à certains moments que la négociation allait décrocher, mais on arrive au bout et je pense que les résultats sont vraiment satisfaisants pour les malades », précisait hier Christine Lagarde.

Lancé en 2007 pour favoriser l’accès des malades (ou anciens malades) et des handicapés au crédit en leur proposant une assurance de prêt immobilier adaptée à leur situation, la convention AERAS (s’Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) n’a toutefois pas rencontré le succès escompté, se heurtant bien trop souvent à une application défaillante. Fruit d’un débat acharné, la Convention AERAS rénovée version 2011 présente quelques avancées majeures en terme d’assurance emprunteur.

Création d’une nouvelle assurance risques aggravés

• Jusqu’à présent, si un emprunteur bien portant bénéficie pour son assurance de prêt d’une garantie décès et d’une couverture invalidité, un emprunteur présentant un risque aggravé de santé ne se voyait bien souvent proposer que la seule assurance décès. A compter du 1er septembre 2011, celui-ci pourra profiter d’un nouveau produit d’assurance que les banques et assureurs devront obligatoirement lui soumettre. Selon le communiqué de presse du ministère de l’Economie, « la priorité est que ces personnes aient accès aux assurances standards (décès et invalidité). Quand ce n’est pas possible, la nouvelle garantie vise à leur garantir la couverture du risque perte totale d’autonomie ». A noter qu’aucune pathologie ne sera écartée de cette couverture invalidité.
• Dans le détail, lorsque la couverture du risque invalidité s’avère possible, banques et assurances s’engagent désormais à proposer à l’emprunteur soit une garantie invalidité « aux conditions de base du contrat standard », soit la nouvelle garantie spécifique instaurée par la convention AERAS rénovée. Si aucune prise en charge du risque invalidité n’est possible, les assureurs s’engagent toutefois à proposer à l’emprunteur « au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie ».

Des plafonds de crédit revus à la hausse

• Jusqu’à présent, la convention AERAS permettait à une personne présentant un risque aggravé de santé, de pouvoir assurer un crédit d’un montant maximum de 300.000 euros. La convention AERAS rénovée réévalue ce plafond pour le porter à 320.000 euros.
• Concernant le crédit à la consommation, l’emprunteur malade ou handicapé ne sera bientôt plus obligé de présenter un questionnaire de santé s’il a moins de 50 ans ou si la durée du crédit n’excède pas 4 ans. Cette mesure ne s’appliquera que pour les crédits à la consommation d’un montant maximum de 17.000 euros (montant autrefois fixé à 15.000 euros).

Un plus pour les malades à revenus modestes

• Le coût élevé d’une assurance de prêt risques aggravés excluait du crédit jusqu’alors bon nombre de malades aux revenus modestes. La convention AERAS rénovée 2011 prend leur cas en considération et prévoit une prise en charge du surcoût de l’assurance par les banquiers ou les assureurs lorsque celui-ci excède un seuil prédéfini (1,4 point de taux effectif global de l’emprunt contre 1,5 point pour l’ancienne version de la convention AERAS).
• Omniprésent en ce début d’année, le prêt à taux zéro Plus est ici également évoqué. Si un jeune de moins de 35 ans en situation de risque aggravé de santé souhaite contracter un PTZ plus, banques et assureurs prendront à leur charge l’intégralité de la surprime liée à son assurance emprunteur.

Une démarche simplifiée

• Depuis plusieurs mois maintenant, un emprunteur peut choisir librement l’établissement auprès duquel il souhaite contracter son assurance de prêt immobilier. Sur cette base, la convention AERAS de 2011 renforce cette liberté puisqu’à compter du 2ème semestre 2011 un particulier pourra, grâce au questionnaire de santé rempli auprès d’un assureur, aller voir les concurrents pour comparer les diverses tarifications.

Associer l’assurance aux progrès de la médecine

• Pour Christine Lagarde, « la médecine progresse et la prise en compte de la maladie doit évoluer ». Dans cette optique, un groupe de travail mêlant médecins issus d’association de malades et assureurs a été constitué afin d’évaluer le risque de décès et de rechute de chaque pathologie. Les résultats émanant de cette étude devront être pris en compte par les assureurs dans le cadre d’un meilleur accès à l’assurance emprunteur.

La vigilance reste de mise

Entrant officiellement en application dès le mois de septembre 2011, cette convention AERAS rénovée devrait d’ici là faire l’objet d’une surveillance accrue de la part des associations. Concernant potentiellement près de 10 millions de personnes, ces mesures devront être « rapidement mises en oeuvre par les professionnels », soulignent-elles. Un appel est également lancé en vue de « sanctionner le non respect des engagements pris dans le cadre de la convention Aeras ».

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